L’ADM 12 vous propose une formation sur :
La gestion des biens de section
Le 1er decembre 2021 de 14h à 17h,
17 rue Aristide Briand à Rodez – Locaux de la CCI (centre-ville)
salle du Grand-Amphithéâtre – rez-de-chaussée.
Cette séance sera animée par Maxime BOUL, Maître de conférences en droit public.
Les biens de section sont l’héritage d’une propriété d’Ancien régime et présentent des spécificités à bien des égards. Ils sont spécifiques du point de vue de leur nature et des droits applicables en ce qu’ils font partie des biens communaux prévus à l’article 542 du Code civil qui « sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d’une ou plusieurs communes ont un droit acquis ».
Il s’agit d’immeubles comme des terres, forêts, lavoirs, bassins, fontaines, etc., ou de meubles, comme du petit matériel agricole, sur lesquels les membres de la section de commune ont un droit réel de jouissance sans en être propriétaires.
Si de nouvelles sections de commune ne peuvent être créées depuis la loi du 27 mai 2013, celles existantes ont des compétences propres dont l’exercice est partagé entre le conseil municipal et la commission syndicale, ce qui complique la gestion de ces biens, inclus dans le domaine privé, composant un riche patrimoine à valoriser en milieu rural tout en préservant les droits de jouissance des habitants.
Programme de la 1/2 journée :
13h45 – Accueil
14h – Début de la formation .
+ Un échange avec l’ensemble des participants se fera tout au long de la séance.
Fin 17h.