Droit à l’information et formation des élus
« Tout titulaire d’un mandat local, (…) a droit à une formation adaptée à ses fonctions. »
La loi du 3 février 1992 énonce un droit à la formation pour tous les élus locaux. Trois décrets du 16 novembre 1992 en précisent les conditions d’exercice (décrets 92-1206, 1207 et 1208). Ces dispositions qui ont été codifiées dans le Code Général des Collectivités Territoriales reconnaît dans ses articles L.2123- 12, L .3123- 10, L .4135- 10, L .5214-8 et R 1221-1 à R 1221-22 un droit individuel à la formation et ses modalités d’exercice :
« Tout titulaire d’un mandat local, qu’il soit par ailleurs salarié de droit privé ou de droit public, contractuel ou fonctionnaire, a droit à une formation adaptée à ses fonctions. La durée totale du congé de formation est depuis la loi n°2002-276 du 27 février 2002 de 18 jours par élu, pour la durée d’un mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus. Ce droit est renouvelable en cas de réélection. »
Vous trouverez ICI un tableau récapitulatif concernant l’absence des élus municipaux au sein d’une entreprise pour l’exercice de leur mandat ainsi que les annexes 1 et 2 ICI.
Egalement, vous trouverez le guide du STATUT DE L’ELU (maj janvier 2025) ICI, auquel il est fait souvent référence.
Votre association départementale est agréée par le Ministère de l’intérieur en tant qu’organisme de formation !
Agréée organisme de formation des élus locaux depuis 2010, l’Association Départementale des Maires vous propose, chaque année, un programme de formation établie en étroite collaboration avec les services de l’AMF (Mairie 2000), avec le soutient financier du Conseil Départemental de l’Aveyron.
Pour établir le calendrier annuel, nous tenons compte, prioritairement, des demandes exprimées par les élus. Cependant les évolutions rapides de la législation et des réglementations nous obligent à insérer en cours d’année des thèmes concernés par l’actualité.
Nous veillons à concevoir une offre de formation, dans le but de faciliter l’exercice du mandat des élus locaux. Pour cela nous nous appuyons sur les compétences d’intervenants sélectionnés pour leur qualité mais aussi pour leur connaissance du territoire aveyronnais (consultants spécialisés, magistrats de juridictions administrative et financière, universitaires, fonctionnaires des collectivités, administrations de l’Etat, …).
Chaque action fait l’objet d’un dossier remis aux élus et disponible sur notre site internet grâce à vos codes d’accès.
Pour répondre à une demande toujours plus précise et pointue, nos actions d’information et formation des élus sont organisées sous différentes formes :
LES UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES – 1ère année du mandat : réunions type « séminaire » (gratuites pour les adhérents)
Thèmes « généraux » utiles à la gestion des communes.
Exemples : Pouvoirs de police du maire, les fondamentaux du budget, …
Durée : sur la journée complète (1 ou 2 thèmes) avec le repas de midi pris en commun à la charge de chacun.
Sites : Rodez et Millau.
LES REUNIONS D’INFO PARTENAIRES : en lien avec les services du Département, de la Préfecture et les services qui gravitent autour des collectivités (gratuites pour les adhérents)
Thèmes sur l’habitat en lien avec l’ADIL, la gestion des espaces publics avec le CAUE, l’urbanisme avec la DDT et Aveyron Ingénierie…
Durée : maximum 3 heures, le matin ou l’après-midi.
Sites : en fonction du thème, dans une commune d’accueil, (Rodez – Millau – Villefranche de Rouergue – Espalion…).
LES FORMATIONS EXPERTS : Session de formations payantes (par le DIF Elu ou par le budget de votre commune sur proposition de devis)
Thèmes dont l’intervenant est un expert spécialisé dans sa thématique : communication orale et écrite, la législation funéraire, les biens de section, les marchés publics…
Durée : adapté en fonction du thème, 3h ou 7h, en petits groupes.
Sites : dans les locaux de l’ADM à Rodez, ou dans une commune d’accueil.
De plus, outre les sessions d’information et de formation des élus aveyronnais, nous proposons :
LES VISITES DE L’ADM : réunions « sur le terrain » (gratuite pour les adhérents)
Visite d’entreprises ou de communes ayant mis en place des projets de développement.
Exemples : Visite du barrage de Montézic en partenariat avec EDF, Visite du centre de tri de Millau sur le thème du TRI…
Durée : adapté en fonction du thème, en groupes (max 40 pers.)
Sites : sur la commune d’accueil.
Concernant les session de formation Experts qui sont payantes :
2 modes de paiement s’offrent à vous : soit par le DIF, soit par le budget de votre collectivité. Les 2 se font sur proposition de devis.
Le droit individuel à la formation (DIF) des élus : Depuis 2017, tous les élus, conseillers municipaux, adjoints et Maire peuvent ouvrir leur compte de formation DIF ELU à la Caisse des Dépôts et Consignation. Ce compte est approvisionné de 400 €/an (renouvelable au 31 mars de chaque année) avec un plafond de 800 €, financé par une cotisation obligatoire de 1% prélevée sur les indemnités des élus.
Pour s’inscrire aux formations qui sont payantes, vous pouvez donc utiliser votre DIF ELU. Pour ce faire, il vous faut en tout 1er lieu, créer votre identité numérique. Vous trouverez ci-dessous une fiche explicative ! N’hésitez pas à contacter les chargés de clientèles de la Poste qui vous sont proposés ci-dessous, ils ont été formés pour répondre à votre demande.
Une fois votre identité numérique créée, vous pourrez vous inscrire aux formations payantes en utilisant votre DIF ELU. Il vous faudra vous connecter sur https:/www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive
Les 3 fiches ci-dessous vous aideront à vous inscrire sur la formation choisie. Marielle FERAL, Responsable de la Formation également. Aussi, n’hésitez pas à l’appeler au 05.65.78.04.78. si vous rencontrez des difficultés.
