Droit à la formation

« Tout titulaire d’un mandat local, (…) a droit à une formation adaptée à ses fonctions. »

La loi du 3 février 1992 énonce un droit à la formation pour tous les élus locaux. Trois décrets du 16 novembre 1992 en précisent les conditions d’exercice (décrets 92-1206, 1207 et 1208). Ces dispositions qui ont été codifiées dans le Code Général des Collectivités Territoriales reconnaît dans ses articles L.2123- 12, L .3123- 10, L .4135- 10, L .5214-8 et R 1221-1 à R 1221-22 un droit individuel à la formation et ses modalités d’exercice :

« Tout titulaire d’un mandat local, qu’il soit par ailleurs salarié de droit privé ou de droit public, contractuel ou fonctionnaire, a droit à une formation adaptée à ses fonctions. La durée totale du congé de formation est depuis la loi n°2002-276 du 27 février 2002 de 18 jours par élu, pour la durée d’un mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus. Ce droit est renouvelable en cas de réélection. »

L’adhésion annuelle de votre collectivité à l’ADM vous permet de participer gratuitement aux cycles de formations que nous vous proposons dans le cadre du programme « général » ouvert à tous. Pour les collectivités non adhérentes, la participation financière s’élève à 100 € par personne et par session (hors frais de repas éventuels). Par ailleurs, dans le cadre du DIF, nous vous proposons également un programme « Information Communication ». (Voir détails d’inscription dans fiche DIF).

Votre association départementale est agréée par le Ministère de l’intérieur en tant qu’organisme de formation !

Agréée organisme de formation des élus locaux depuis 2010, l’Association Départementale des Maires vous propose, chaque année, un programme de formation établie en étroite collaboration avec les services de l’AMF (Mairie 2000), avec le soutient financier du Conseil Départemental de l’Aveyron.

Pour établir le calendrier annuel, nous tenons compte, prioritairement, des demandes exprimées par les élus. Cependant les évolutions rapides de la législation et des réglementations nous obligent à insérer en cours d’année des thèmes concernés par l’actualité.

Nous veillons à concevoir une offre de formation, dans le but de faciliter l’exercice du mandat des élus locaux. Pour cela nous nous appuyons sur les compétences d’intervenants sélectionnés pour leur qualité mais aussi pour leur connaissance du territoire aveyronnais (consultants spécialisés, magistrats de juridictions administrative et financière, universitaires, fonctionnaires des collectivités, administrations de l’Etat, …).
Chaque action fait l’objet d’un dossier remis aux élus et disponible sur notre site internet grâce à vos codes d’accès.

4 types de formations

Pour répondre à une demande toujours plus précise et pointue, nos actions de formation sont organisées sous différentes formes :

1 – LES RENCONTRES DE L’ADM ou UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES : réunions type « séminaire »
Thèmes « généraux » utiles à la gestion des communes.
Exemples : Pouvoirs de police du maire, gestion de l’eau et de l’assainissement, …
Durée : sur la journée complète (1 ou 2 thèmes) avec le repas de midi pris en commun.
Sites : Rodez et Millau.

2 – LES ½ JOURNEES DE L’INFO : sessions plus spécialisées
Le but étant d’apporter une information ciblée destinée à répondre à une problématique particulière
Exemples : L’accessibilité, La législation funéraire, Les petits marchés publics, …
Durée : maximum 4 heures, l’après-midi.
Sites : en fonction du thème, dans une commune d’accueil, (le plus souvent à Rodez et Millau, mais aussi à Villefranche de Rouergue et Espalion).

3 – LES ATELIERS DE L’ADM : réunions «Information-Communication » proposés dans le cadre du DIF
Ces ateliers sont adaptés aux thèmes qui nécessitent des échanges d’idées et d’expérimentations entre les participants
Exemples : Prise de parole en public…
Durée : adapté en fonction du thème, en petits groupes
Sites : dans les locaux de l’ADM à Rodez.

4 – LES VISITES DE L’ADM : réunions « sur le terrain »
Visite d’entreprises ou de communes ayant mis en place des projets de développement durable …
Exemples : Visite de RTE à Toulouse, visite des Thermes de Cransac + villes de Cransac et d’Auzits autour de la thématique BOIS Construction et Chauffage, Visite du centre de tri de Millau sur le thème du TRI…
Durée : adapté en fonction du thème, en groupes (max 50 pers.)
Sites : sur la commune d’accueil.

Le droit individuel à la formation (DIF)
Des titulaires de mandats locaux

Les objectifs

Faire bénéficier les élus locaux du Droit Individuel à la Formation (DIF) = 20h par an de formation, cumulable sur toute la durée de leur mandat. Ce nouveau droit vous donne accès aux formations en lien avec leurs fonctions électives, mais permettra aussi de faciliter leur réinsertion professionnelle après leur mandat.

Les bénéficiaires

Tous les élus depuis le 1er janvier 2016.
La loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 précise que, si le DIF est financé par une cotisation assise sur les indemnités de fonction, il bénéficie à l’ensemble des élus, indemnisés ou non.
Si vous cotisez à plusieurs titres, vous ne bénéficierez toutefois que d’un crédit annuel de 20h par année complète de mandat.
Vous pouvez également prétendre au droit individuel à la formation dans les six mois qui suivent la fin de votre mandat.

La gestion administrative

La gestion du DIF est confiée à la Direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des Dépôts.

A compter du 1er janvier 2016, le compte individuel est constitué des heures acquises par année pleine de mandat. L’état du compte peut-être demandé au correspondant DIF Elus par téléphone ou en téléchargeant le formulaire suivant à retourner par mail : dif-elus@caissedesdepots.fr

Exemple :

Année d’acquisition des droitsNombre d’heures acquisesAnnée d’utilisation des droitsTotal du compte
201620h00201720h00
201720h00201840h00
201820h00201960h00

L’utilisation du compte d’heures

  • Crédit d’heures suffisant :
    Le nombre d’heures de formation inscrit au compte est supérieur ou égal à la durée de la formation : vous pouvez effectuer une demande de formation. Vous devrez effectuer la recherche de la formation (selon les conditions d’éligibilité) et transmettre votre demande auprès du correspondant DIF Elus.
  • Crédit d’heures insuffisant :
    Le nombre d’heures de formation inscrit au compte est inférieur à la durée de la formation visée : votre demande ne pourra pas être prise en compte en totalité.

Formations éligibles

  • Les formations relatives à l’exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur. En Aveyron, seule l’ADM12 est habilitée à former les élus.

Il est à noter qu’à ce jour, le CNFPT (Centre national de la Fonction publique territoriale) n’est pas un organisme agréé au titre des formations éligibles dans le cadre du DIF Elus.

  • Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat.

La demande de financement de formation + délai de réponse à compter de la complétude du « dossier »

Votre demande de financement de formation est à compléter et à transmettre au correspondant DIF Elus soit par mail soit par courrier dans un délai de 2 mois avant la formation. Elle doit contenir la demande de financement + le bulletin d’inscription + le devis de la formation + une copie de la carte nationale d’identité + votre RIB + le programme de la formation.

Elle peut être téléchargée ici : Demande de financement de formation DIF Elus
ou demandée par mail à dif-elus@caissedesdepots.fr

Accord et contractualisation
Une confirmation vous sera systématiquement transmise ainsi qu’une convention tripartite contractualisant l’accord de financement et la formation avec l’organisme choisi. Cette dernière sera à retourner signée par vos soins à l’organisme de formation retenu. Ce dernier sera tenu informé de l’accord. A réception par la Caisse des Dépôts et Consignations de la convention signée par l’organisme, vous recevrez un exemplaire dûment signé par toutes les parties.
L’inscription à la formation sera à effectuer par vos propres moyens.

Avis non favorable
Dans le cas où la demande ne correspond pas aux critères d’acceptation, le correspondant DIF Elus prendra contact avec vous afin d’étudier une solution.

Justificatifs et remboursements de frais éventuels
Une attestation de suivi de formation (précisant le nombre d’heures) sera à transmettre au correspondant DIF Elus.
Les frais éventuels de déplacement et de séjour seront remboursés à l’élu par la Caisse des Dépôts et Consignations, sur présentation d’une note de frais et des justificatifs de dépenses, dans les conditions prévues pour les agents publics en mission (conformément au décret n°2006-781 du 3 juillet 2006).

5 place Sainte Catherine - 12000 RODEZ
05 65 78 60 88 - adm12@wanadoo.fr