Droit à l’information et formation des élus
« Tout titulaire d’un mandat local, (…) a droit à une formation adaptée à ses fonctions. »
La loi du 3 février 1992 énonce un droit à la formation pour tous les élus locaux. Trois décrets du 16 novembre 1992 en précisent les conditions d’exercice (décrets 92-1206, 1207 et 1208). Ces dispositions qui ont été codifiées dans le Code Général des Collectivités Territoriales reconnaît dans ses articles L.2123- 12, L .3123- 10, L .4135- 10, L .5214-8 et R 1221-1 à R 1221-22 un droit individuel à la formation et ses modalités d’exercice :
« Tout titulaire d’un mandat local, qu’il soit par ailleurs salarié de droit privé ou de droit public, contractuel ou fonctionnaire, a droit à une formation adaptée à ses fonctions. La durée totale du congé de formation est depuis 2026, de 24 jours par élu, pour la durée d’un mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus. Ce droit est renouvelable en cas de réélection. »
Egalement, vous trouverez le guide du STATUT DE L’ELU (maj mars 2026) ICI, auquel il est fait souvent référence.
L’Association Départementale des Maires vous propose, chaque année, un programme de formation établie en étroite collaboration avec les services de l’AMF (Mairie 2000), avec le soutient financier du Conseil Départemental de l’Aveyron.
Pour établir le calendrier annuel, nous tenons compte, prioritairement, des demandes exprimées par les élus. Cependant les évolutions rapides de la législation et des réglementations nous obligent à insérer en cours d’année des thèmes concernés par l’actualité.
Nous veillons à concevoir une offre d’information, dans le but de faciliter l’exercice du mandat des élus locaux. Pour cela nous nous appuyons sur les compétences d’intervenants sélectionnés pour leur qualité mais aussi pour leur connaissance du territoire aveyronnais (consultants spécialisés, magistrats de juridictions administrative et financière, universitaires, fonctionnaires des collectivités, administrations de l’Etat, …).
Tous les supports présentés aux participants sont disponibles et téléchargeables sur notre site internet grâce à vos codes d’accès.
Pour répondre à une demande toujours plus précise et pointue, nos actions d’information et formation des élus sont organisées sous différentes formes :
LES UNIVERSITES DES MAIRES ET PRESIDENTS DE COMMUNAUTES – 1ère année du mandat : réunions type « séminaire » (gratuites pour les adhérents)
Thèmes « généraux » utiles à la gestion des communes.
Exemples : Pouvoirs de police du maire, les fondamentaux du budget, …
Durée : sur la journée complète (1 ou 2 thèmes) avec le repas de midi pris en commun à la charge de chacun.
LES REUNIONS D’INFO PARTENAIRES : en lien avec les services du Département, de la Préfecture et les services qui gravitent autour des collectivités (gratuites pour les adhérents)
Thèmes sur l’habitat en lien avec l’ADIL, la gestion des espaces publics avec le CAUE, l’urbanisme avec la DDT et Aveyron Ingénierie…
Durée : maximum 3 heures, le matin ou l’après-midi.
Sites : en fonction du thème, dans une commune d’accueil, (Rodez – Millau – Villefranche de Rouergue – Espalion…).Sites : Rodez et Millau.
LES FORMATIONS EXPERTS : Session de formations payantes (par le DIF Elu ou par le budget de votre commune sur proposition de devis)
Thèmes dont l’intervenant est un expert spécialisé dans sa thématique : communication orale et écrite, le fonctionnement du budget communal, la législation funéraire, les biens de section, les marchés publics…
Durée : adapté en fonction du thème, 3h ou 7h, en petits groupes.
Sites : dans les locaux de l’ADM à Rodez, ou dans une commune d’accueil.
LES RENDEZ-VOUS CONSEIL
Session d’information juridique, animée par les juristes de l’ADM 12. Ex : 1ère décisions à prendre par le nouveau CM…
Durée : maximum 3 heures, le matin, l’après-midi, fin de journée /début de soirée
Sites : en fonction du thème, dans différentes communes d’accueil, (Rodez – Millau – Villefranche de Rouergue – Espalion…).
LES WEBINAIRES DE L’ADM12
Session d’information juridique, animée par les juristes de l’ADM 12, en visio. Ex : le fonctionnement du Conseil Municipal.
Durée : 30 à 45 min.
Le droit individuel à la formation (DIF) des élus : Depuis 2017, tous les élus, conseillers municipaux, adjoints et Maire peuvent ouvrir leur compte de formation DIF ELU à la Caisse des Dépôts et Consignation. Ce compte est approvisionné de 400 €/an (renouvelable au 31 mars de chaque année) avec un plafond de 800 €, financé par une cotisation obligatoire de 1% prélevée sur les indemnités des élus.
Pour s’inscrire aux formations qui sont payantes, vous pouvez donc utiliser votre DIF ELU. Pour ce faire, il vous faut en tout 1er lieu, créer votre identité numérique. Vous trouverez ci-dessous une fiche explicative ! N’hésitez pas à contacter les chargés de clientèles de la Poste qui vous sont proposés ci-dessous, ils ont été formés pour répondre à votre demande.
Une fois votre identité numérique créée, vous pourrez vous inscrire aux formations payantes en utilisant votre DIF ELU. Il vous faudra vous connecter sur https:/www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive
Les 3 fiches ci-dessous vous aideront à vous inscrire sur la formation choisie. Marielle FERAL, Responsable de la Formation également. Aussi, n’hésitez pas à l’appeler au 05.65.78.04.78. si vous rencontrez des difficultés.
