L’ADM 12 vous propose, une session d’information, sur « les règles à respecter par les collectivités en période électorale », le :
26 juin 2025 de 9h à 12h,
à la CCI de Millau, Salle des Conférences
38 boulevard de l’Ayrolle – 12100 MILLAU
L’accueil se fera à partir de 8h45
Monsieur Vincent BARBIER, du Cabinet DBS Avocats, viendra animer cette 1/2 journée d’information. Il abordera les points suivants :
1-Interdiction de toute campagne de promotion publicitaire des actions et réalisations de la collectivité :
– période d’interdiction,
– notion de « collectivités intéressées »,
– les « campagnes de promotion »interdites,
– les informations « habituelles autorisées.
2-Interdiction d’utiliser directement ou indirectement les moyens de la collectivité au profit d’une campagne électorale :
– rappel des risques en droit électoral et en droit pénal,
– interdiction des aides financières,
– problématique des fournitures de biens et services lorsque le candidat est également déjà élu dans une collectivité et reste donc en fonction pendant cette période,
– interdiction de mise à disposition gracieuse des moyens de la collectivité (sauf exception),
– interdiction d’utiliser les moyens de communication de la collectivité : la nécessité de bien distinguer les sites internet, page facebook,… appartenant à la collectivité de ceux appartenant au candidat,
– Attention aux moyens humains de la collectivité qui seraient mis à disposition du candidat et notamment les membres de Cabinet.
