“Maîtriser les contentieux des autorisations d’urbanisme” :

le 15 octobre 2019, de 14h à 17h Rodez

(salle du 3ème étage – locaux de l’ADM 12 – 5, place Ste-Catherine)

 

Objectifs :

-Identifier les différentes catégories de recours contentieux générés par le autorisations d’urbanisme,

– Adopter les “bons réflexes” en cas de contentieux,

– Savoir défendre les droits de la collectivité devant les différentes juridictions.

 

Contenu  :

Le recours pour excès de pouvoir :

– Règles de recevabilité : affichage et délais de recours, intérêt pour agir, notification,

– Permis de construire modificatif : la régularisation en cours d’instance,

– Les pouvoirs du juge : annulation aprtielle et régularisation.

 Quelle défense contre les recours abusifs ?

L’urgence et les recours en référé,

– Le référé suspension,

– Les autres référés.

Le déféré préfectoral

Les risques indemnitaires

– Permis de construire accordés ou refusés : déminer les risques indemnitaires.

Le contentieux civil 

Les fondements de l’action civile : responsabilité civile et troubles anormaux de voisinage,

– L’action en démolition.

Constater et réprimer les infractions pénales

– Identifier les infractions pénales d’urbanisme

– La constatation des infractions et les pouvoirs d’intervention du Maire,

-L’engagement des poursuites.

 

Intervenant :

– Cabinet ITINERAIRES AVOCATS

5 place Sainte Catherine - 12000 RODEZ
05 65 78 60 88 - adm12@wanadoo.fr