« Maîtriser les contentieux des autorisations d’urbanisme » :
le 15 octobre 2019, de 14h à 17h Rodez
(salle du 3ème étage – locaux de l’ADM 12 – 5, place Ste-Catherine)
Objectifs :
-Identifier les différentes catégories de recours contentieux générés par le autorisations d’urbanisme,
– Adopter les « bons réflexes » en cas de contentieux,
– Savoir défendre les droits de la collectivité devant les différentes juridictions.
Contenu :
Le recours pour excès de pouvoir :
– Règles de recevabilité : affichage et délais de recours, intérêt pour agir, notification,
– Permis de construire modificatif : la régularisation en cours d’instance,
– Les pouvoirs du juge : annulation aprtielle et régularisation.
Quelle défense contre les recours abusifs ?
L’urgence et les recours en référé,
– Le référé suspension,
– Les autres référés.
Le déféré préfectoral
Les risques indemnitaires
– Permis de construire accordés ou refusés : déminer les risques indemnitaires.
Le contentieux civil
– Les fondements de l’action civile : responsabilité civile et troubles anormaux de voisinage,
– L’action en démolition.
Constater et réprimer les infractions pénales
– Identifier les infractions pénales d’urbanisme
– La constatation des infractions et les pouvoirs d’intervention du Maire,
-L’engagement des poursuites.
Intervenant :
– Cabinet ITINERAIRES AVOCATS
