Le législateur a inséré des modifications sur les modalités de prélèvement à la source sur les indemnités de fonction des élus des communes de moins de 3.500 habitants. Vous trouverez la note rédigée par les services de l’AMF en suivant le lien ci-après : Note 81 ter Fiscalité des indemnités de fonction
Modification de dernière minute des modalités de prélèvement à la source sur les indemnités de fonction des élus
